Législation

 

code de l’action sociale et des familles

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

legifrance

 

Personnes qualifiées

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers.

Pour promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté le texte impose la mise en place dans chaque département d’une liste de « Personnes qualifiées ».

Véritables référents et recours, ces personnes interviennent sur demande de l’usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts auprès d’une maison de retraite ou d’un service à domicile.

Les personnes qualifiées sont désignées  par décision conjointe du Préfet, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Président du Conseil Général.

Vous pouvez consulter le site du Conseil Général des Yvelines afin d’obtenir les informations nécessaires : www.yvelines.fr